Arrêtés du 23 juillet 1999 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12280
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Arrêtés du 23 juillet 1999 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900408A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Béchevret », attribué par arrêté du 1er décembre 1992 aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Pétrorep, est prolongée jusqu'au 24 décembre 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 5,3 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne.